Conditions générales de service

1. Définitions/Parties

  1. Par TRANSPOSE SA est désignée la société anonyme avec le siège à l’Avenue Calas 8, 1206 Genève, inscrite au Registre du commerce du Canton de Genève sous le numéro CH-100.836.915, ainsi que ses succursales en Suisse.
  2. TRANSPOSE SA considère comme Client et co-contractant la personne qui lui a transmis la commande, à moins que celle-ci n’ait explicitement déclaré d’agir en exécution d’un mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et à la connaissance de ce dernier. Dans ce cas, le nom et l’adresse du tiers, ainsi que la preuve de son consentement, doivent être communiqués à TRANSPOSE SA au moment de la passation de la commande.
  3. TRANSPOSE SA et le Client sont ensemble désignés les Parties.
  4. Par Contrat sera désignée la relation contractuelle avec le Client.

2. Application des conditions générales de TRANSPOSE SA

  1. Les présentes conditions générales, ci-après dénommées CGS, s’appliquent systématiquement à l’ensemble des relations juridiques, notamment le Contrat, entre TRANSPOSE SA et le Client, à l’exclusion des conditions générales et/ou des règlements de ce dernier.
  2. En cas de divergence entre la version française, anglaise ou allemande des CGS, la version française des CGS fait foi.
  3. La politique de confidentialité de TRANSPOSE SA, ainsi que les conditions d’utilisation de nos services web, font partie intégrante des CGS.
  4. Chaque passation d’une commande par quelque moyen que ce soit, y compris par courrier électronique, site Internet, acceptation de devis ou par commande téléphonique, vaut reconnaissance et acceptation par le Client des CGS en vigueur au moment de la passation, qui font ainsi partie intégrante du Contrat conclu entre les Parties.
  5. Le Client obtient accès aux CGS et est tenu de les avoir lues avant la conclusion du Contrat avec TRANSPOSE SA. En cas de désaccord, le Client doit informer immédiatement TRANSPOSE SA de sa non-acceptation des CGS ou de certaines de leurs clauses.
  6. Les CGS peuvent être changées, modifiées ou mises à jour sans le consentement préalable du Client, et remplacent ainsi intégralement les anciennes CGS. Le Client sera informé à chaque fois que les CGS sont mises à jour. En cas de désaccord avec les modifications, le Client doit contacter TRANSPOSE SA dans les 30 jours suivant la notification à cet effet, et a le droit de se retirer du Contrat. Une fois écoulés les 30 jours, les CGS entrent définitivement en force.
  7. Demeurent réservés les accords écrits signés par TRANSPOSE SA qui dérogent expressément aux dispositions des CGS.

3. Conclusion et fin du Contrat

  1. Les offres générales et les devis sont établis sans engagement. TRANSPOSE SA se réserve le droit de rejeter, sans explication due, les demandes et/ou les commandes des clients potentiels.
  2. Le Contrat est réputé conclu une fois que le Client confirme le devis et reçoit la confirmation de commande « order confirmation », avec le numéro d’identification unique, sa date de livraison et, le cas échéant, le prix à régler.
  3. Le Contrat prend fin, sauf convention contraire, une fois que la facture liée à la confirmation de commande est payée et que le processus administratif est clos.

4. Délais de livraison

  1. Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par TRANSPOSE SA dans la confirmation de commande.
  2. Les prix et délais indiqués peuvent être modifiés si TRANSPOSE SA n’a pas pu prendre connaissance de l’ensemble du texte au préalable.
  3. En cas de modifications importantes apportées par le Client à la commande après la réception de la confirmation de commande, TRANSPOSE SA est autorisée à modifier le délai de livraison et/ou les honoraires ou à refuser la commande. Dans ce cas, le Client est tenu de payer le travail déjà effectué.

5. Sous-traitance

  1. Sauf convention contraire expresse, TRANSPOSE SA est autorisée à faire exécuter la commande par un auxiliaire reconnu par TRANSPOSE SA, sans préjudice du niveau de confidentialité et de la qualité de l’exécution de la commande.

6. Livraison

  1. Les commandes sont livrées sans frais par courrier électronique, ou, à la charge du Client, par courrier prioritaire ou par services de messagerie nationale ou internationale.
  2. TRANSPOSE SA se réserve le droit de facturer les autres modes de livraison requis par le Client.
  3. TRANSPOSE SA n’est en aucun cas responsable d’une perte des documents envoyés expédiés par ses soins, ni d’aucun préjudice ou dommage qu’une telle perte pourrait entraîner.
  4. La livraison est réputée effectuée à l’heure et la date d’expédition de la commande par courrier électronique, courrier prioritaire ou tout autre moyen indiqué par le Client.
  5. Toutes les données expédiées par courrier électronique sont réputées avoir été livrées au moment où le courrier électronique a été envoyé. Toutes les données expédiées par poste sont réputées avoir été livrées au moment où le pli postal a été remis à la poste ou au service de messagerie.

7. Factures et leur règlement

  1. Le Client est personnellement tenu de payer le prix et les frais liés à sa ou ses commandes dans le délai imparti par TRANSPOSE SA.
  2. Dans le cas prévu à l’art. 1.2, la personne qui a passé la commande et le Client final restent solidairement responsables du paiement de la facture.
  3. TRANSPOSE SA se réserve le droit d’exiger le versement d’acomptes ou l’intégralité de la somme due avant de commencer ou de poursuivre l’exécution de la commande.
  4. Sauf convention contraire et en fonction de la spécificité de la commande, les factures sont calculées sur la base du tarif au mot, du tarif forfaitaire ou du tarif horaire appliqué par TRANSPOSE SA. Le Client recevra, dans le devis sujet à son acceptation, des précisions à ce sujet.
  5. TRANSPOSE SA peut également facturer au Client les débours liés à l’exécution de la commande, tels que des recherches en relation avec l’exécution du Contrat.
  6. Un tarif minimum peut être facturé pour chaque commande. Ceci sera communiqué au Client dans le devis établi par TRANSPOSE SA.
  7. Le prix indiqué par TRANSPOSE SA pour la commande à effectuer s’applique exclusivement au travail conformément aux spécifications contractuelles se trouvant dans la confirmation de la commande.
  8. TRANSPOSE SA est autorisée à majorer le prix convenu lorsque le Client fournit un texte présentant des difficultés supplémentaires, telles qu’une copie de mauvaise qualité, des fichiers de données ou un logiciel défectueux, impliquant pour TRANSPOSE SA un travail supplémentaire ou des frais supérieurs à ceux qu’elle pouvait raisonnablement attendre au moment de l’exécution du Contrat. Dans ce cas, TRANSPOSE SA informe immédiatement le Client de ces aspects et des éventuels coûts supplémentaires, que le Client doit accepter. En cas de refus du Client, TRANSPOSE SA est autorisée à arrêter l’exécution de la commande et à résilier le Contrat. Le montant correspondant au travail effectué avant la résiliation du Contrat reste dû.
  9. TRANSPOSE SA peut facturer un supplément pour les commandes urgentes. Sont considérées comme urgentes les commandes nécessitant un travail de nuit (après 18 heures, horaire suisse) et/ou les jours fériés et les week-ends.
  10. A l’exception d’un paiement par le biais des systèmes de paiement en ligne, dont le prix de la commande doit être payé immédiatement, le paiement est dû dès réception de la confirmation de la commande par le Client.
  11. Dans tous les autres cas, les factures doivent être payées au montant net dans la devise dans laquelle elles sont dressées, dans un délai de maximum 15 jours calendriers à compter de la date de facturation ou dans tout autre délai stipulé par écrit par TRANSPOSE SA. La remise, la compensation ou la suspension sont exclues.
  12. En cas de retard de paiement, le débiteur est immédiatement mis en demeure. Dans ce cas, TRANSPOSE SA envoie un rappel au Client. Si la facture en suspens n’est pas réglée dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de la mise en demeure, le Client est redevable du montant de la facture et des intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure jusqu’à la date du règlement intégral.
  13. TRANSPOSE SA se réserve le droit de recourir aux moyens légaux pour le recouvrement de la somme arrêtée par la facture et les intérêts dus. Le Contrat entre TRANSPOSE SA et le Client constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 al. 1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
  14. En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, un tarif de recouvrement de 15% sur les premiers CHF 5’000.00 du montant avec intérêts et un tarif de 10% sur le reste, avec un minimum de CHF 150.00 par facture, sont applicables.

8. Annulation de la commande

  1. L’annulation d’une commande prend effet une fois que le traducteur ou le réviseur concerné en a pris connaissance de l’annulation et a informé le Client à cet effet.
  2. En cas d’annulation d’une commande par le Client après la conclusion du Contrat, celui-ci est tenu de payer les mots traduits et/ou révisés, une indemnité calculée sur la base d’un tarif horaire pour le travail administratif et organisationnel effectué, ainsi que 50% du devis non-couvert par ces indemnités. D’autres frais éventuels restent réservés.
  3. A la demande du Client, TRANSPOSE SA lui fournit le travail déjà effectué. Dans ce cas, TRANSPOSE SA ne peut être tenue responsable de la qualité du travail fourni.

9. Réclamations et corrections

  1. Le Client est tenu d’informer TRANSPOSE SA par écrit de toute réclamation relative à la commande livrée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande.
  2. Lorsque les éléments de la réclamation sont fondés, TRANSPOSE SA est autorisée à mettre en œuvre les actions correctives ou à remplacer le travail livré dans un délai raisonnable, convenu avec le Client.
  3. Lorsque TRANSPOSE SA ne peut pas corriger la commande livrée, elle peut accorder une réduction de tarif. En aucun cas TRANSPOSE SA ne peut accepter une réduction supérieure à 25% du prix de la commande.
  4. Le Client perd son droit à la correction gratuite lorsqu’il est, par la fourniture des informations inexactes ou manquantes, à l’origine des manquements ou il a adapté ou fait adapter la partie du travail livré concernée par la réclamation.
  5. La réclamation ne dispense le Client de son obligation de paiement intégral dans les délais impartis.

10. Résiliation anticipée

  1. En cas d’inexécution par le Client de ses obligations de paiement ou de constitution de sûretés, ainsi qu’en cas de sursis de paiement, de faillite subséquente ou de liquidation de l’entreprise du Client, TRANSPOSE SA est autorisée à résilier unilatéralement, en tout ou en partie, le Contrat ou à en suspendre l’exécution, sans être tenue à aucune réparation. TRANSPOSE SA peut exiger le paiement immédiat des sommes qui lui sont dues.
  2. Si TRANSPOSE SA ne peut plus remplir ses obligations contractuelles en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle est autorisée à résilier le Contrat sans être tenue à aucune réparation. Ces circonstances comprennent notamment l’incendie, l’accident, la maladie, la grève, l’insurrection, la guerre, l’embargo, l’interruption de la fourniture de services par les fournisseurs d’accès à Internet ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de TRANSPOSE SA.
  3. Lorsque TRANSPOSE SA n’est plus en mesure de poursuivre l’exécution d’une commande en raison d’un cas tel que celui visé à l’alinéa précédent, TRANSPOSE SA conserve le droit au paiement des heures de travail effectuées, au remboursement des frais encourus et des débourses, le cas échéant. Pour le reste, TRANSPOSE SA ne peut être tenue responsable de l’impossibilité, même temporaire, d’exécuter la commande.

11. Exonération et limitation de responsabilité

  1. TRANSPOSE SA s’efforce d’utiliser les normes les plus élevées dans le processus de traduction. TRANSPOSE SA peut utiliser des listes terminologiques spécialisées si elles ont été fournies par le client. Le Client est tenu de vérifier les commandes livrées par TRANSPOSE SA. Les risques ou dommages éventuels résultant d’un texte ou de l’utilisation d’un texte traduit ou adapté par TRANSPOSE SA, sont de la seule responsabilité du Client.
  2. TRANSPOSE SA n’est, à l’exception de faute ou négligence grave, responsable d’aucun dommage direct ou indirect, tel que notamment la détérioration, les retards ou le gain manqué.
  3. TRANSPOSE SA n’est pas non plus responsable de la détérioration ou de la perte des documents, données ou supports de données mis à sa disposition pour l’exécution du Contrat. Elle ne peut être tenue responsable des coûts et/ou dommages résultant de l’utilisation de l’informatique et des moyens de communication, du transport de données ou de la présence de virus dans les fichiers ou supports de données livrés par elle.
  4. En cas de nullité d’une limitation de responsabilité et si la responsabilité de TRANSPOSE SA pour perte ou dommages est engagée alors qu’elle était contractuellement exclue par cette disposition, les dommages et intérêts mis à la charge de TRANSPOSE SA seront expressément limités au montant de la facture hors-taxes de la commande concernée.
  5. Le Client garantit TRANSPOSE SA contre toute réclamation de tiers pour une prétendue violation du droit de propriété, du droit des brevets, des droits d’auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec l’exécution du Contrat.

12. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

  1. Sauf convention contraire expresse établie par écrit, TRANSPOSE SA cède au Client les droits d’auteur relatifs aux traductions et autres textes réalisés par TRANSPOSE SA.
  2. Le travail de TRANSPOSE SA est effectué dans l’intérêt du Client et les matériaux fournis par ce dernier seront uniquement utilisés dans l’accomplissement de ce travail.

13. Politique de confidentialité de TRANSPOSE SA

  1. TRANSPOSE SA s’engage à respecter dans la mesure du possible la confidentialité des informations fournies par le Client.
  2. Le Client est informé de notre Politique de Confidentialité et doit l’avoir lue avant de conclure un Contrat avec TRANSPOSE SA. En cas de désaccord, le Client doit informer immédiatement TRANSPOSE SA de sa non-acceptation de la Politique de confidentialité ou de certaines de ses provisions, en utilisant l’adresse e-mail fournie dans notre Politique de confidentialité. À moins que le Client n’envoie une notification à cet égard, les dispositions de la Politique de confidentialité seront considérées comme lues et acceptées.
  3. TRANSPOSE SA peut traiter les données de ses Clients dans le but d’accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat. TRANSPOSE SA exclut toute responsabilité en relation avec les données contenues dans les documents confiés par ses Clients.
  4. RANSPOSE SA peut, aux fins de l’exécution de la commande, anonymiser les données personnelles contenues dans les documents confiés à ses auxiliaires, pour autant que le Client le demande expressément et que les dispositions légales en vigueur en Suisse ne l’interdisent.
  5. TRANSPOSE SA ne peut être tenue responsable d’une violation du secret professionnel par ses collaborateurs ou sous-traitants lorsqu’elle peut démontrer qu’elle n’a pas été en mesure d’empêcher cette violation.

14. Divisibilité

  1. Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable, seule cette disposition sera frappée de nullité. Les autres dispositions du Contrat demeurent applicables.

15. Renonciation

  1. Le fait que TRANSPOSE SA n’exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16. Cession des droits

  1. La cession des droits du Client découlant du Contrat n’est pas valable sans l’accord exprès écrit de TRANSPOSE SA.

17. Droit et for applicable

  1. Le Contrat entre le Client et TRANSPOSE SA est soumis au droit suisse
  2. Le for exclusif pour tout litige résultant du Contrat et pour responsabilité civile est à Genève. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

 

Dernière modification : 21 juillet 2020